Donation avant 80 ans : la fenêtre fiscale que beaucoup oublient

On connaît bien la règle des 100 000 € par enfant tous les 15 ans. On oublie beaucoup plus souvent le second dispositif fiscal qui vient s’y cumuler, jusqu’à un couperet précis : le 80e anniversaire du donateur. Voici ce qu’il permet, comment ne pas le rater, et ce qu’il reste à jouer si le cap des 80 ans est déjà passé.

Deux mécanismes qui se cumulent

Reprenons les choses dans l’ordre. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, sans aucun droit à payer. Cette règle est bien connue, largement utilisée, et vous l’avez sans doute déjà activée si vos enfants sont adultes.

Ce que beaucoup de mes clients ignorent en revanche, c’est qu’un second dispositif se cumule à cet abattement : le don familial de sommes d’argent, dit « don Sarkozy ». Chaque parent peut donner 31 865 € supplémentaires à chaque enfant majeur, en franchise totale, tous les 15 ans également. Ce second étage porte l’enveloppe totale à 131 865 € par parent et par enfant.

Mais ce dispositif a une particularité qui le rend précieux : il disparaît définitivement au 80e anniversaire du donateur.

Ce que ça change concrètement sur une famille type

Prenons un exemple concret. Un couple qui souhaite anticiper. Deux parents, deux enfants adultes, un patrimoine confortable et l’envie d’organiser la transmission.

En donnant avant leurs 80 ans et en activant donc les deux mécanismes en même temps, chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 € + 31 865 €, soit 131 865 €. Multiplié par deux parents et deux enfants, cela donne 527 460 € transmis en une seule vague, en franchise totale d’impôt.

En se réveillant après 80 ans et donc sans le « don Sarkozy », la même opération se serait limitée à 400 000 € (2 × 2 × 100 000). L’écart est tout de même de 127 460 € ! Si le mécanisme n’a pas été activé à temps, cette capacité d’exonération disparaît purement et simplement. Pour transmettre le même montant après le couperet, il faudrait accepter des droits de donation calculés au barème progressif, qui peut grimper jusqu’à 45 %.

Et « à temps », c’est très précisément avant le 80e anniversaire. Passé cette date, la porte se ferme définitivement.

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Le cas où l’anticipation prend tout son sens

Vous trouverez votre intérêt à ce mécanisme si plusieurs conditions sont réunies.

Un, votre situation familiale est stable et les bénéficiaires clairement identifiés. Deux, vous disposez de liquidités que vous pouvez transmettre sans compromettre votre train de vie. Trois, vous approchez de la soixantaine et vous voulez commencer à organiser la transmission progressivement.

Et après 80 ans, comment faire ?

Le don familial est certes fermé, mais il vous reste trois cartes en main.

La première est à jouer vite. La loi de finances pour 2025 a créé une exonération exceptionnelle, valable jusqu’au 31 décembre 2026 : les dons de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € reçus par bénéficiaire, sans aucune condition d’âge du donateur. Une contrainte : les fonds doivent servir, dans les six mois, à l’achat d’une résidence principale neuve ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale. Le dispositif se cumule avec l’abattement classique de 100 000 €. C’est le bon moment pour aider un petit-enfant à acheter son logement !

La deuxième ne se referme jamais. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant reste actif sans limite d’âge, tout comme les 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant. La donation-partage permet de figer les valeurs et de prévenir les conflits successoraux. Et un levier discret complète l’ensemble : les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur sans être requalifiés en donation supplémentaire, ce qui augmente d’autant le montant net reçu.

La troisième s’appelle le démembrement de propriété. Donner la nue-propriété d’un bien immobilier reste pertinent après 80 ans, à condition de le regarder avec lucidité : à 82 ans, la nue-propriété transmise est valorisée à 80 % de la valeur du bien, contre 60 % à 68 ans. L’avantage est plus mince, mais il est réel : la valeur de l’usufruit échappe définitivement aux droits, puisque l’usufruit s’éteint au décès sans aucune fiscalité, et vous conservez les revenus ou l’usage du bien. Un point de vigilance ne change pas avec l’âge : une donation est irrévocable, et cette combinaison mérite une analyse patrimoniale complète en amont. Elle ne se décide pas sur un coup de tête.

Chaque situation patrimoniale est singulière. Pour la traiter, parlez-en avec votre conseiller référent.

Sources

• Article 779 du Code général des impôts : abattement en ligne directe entre parents et enfants, 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
• Article 790 G du Code général des impôts : don familial de sommes d’argent, 31 865 € par parent et par enfant majeur, renouvelable tous les 15 ans, sous condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans à la date de la donation.
• Article 790 A bis du Code général des impôts (loi de finances pour 2025, article 71) : exonération temporaire des dons de sommes d’argent affectés sous six mois à l’achat d’une résidence principale neuve ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, jusqu’au 31 décembre 2026, sans condition d’âge du donateur. Précisions administratives : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 4 septembre 2025.
• Article 790 B du Code général des impôts : abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans, sans condition d’âge du donateur.
• Article 669 du Code général des impôts : barème de valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.
• Réponse ministérielle Geoffroy n° 17406 (JO Sénat du 8 octobre 1975), reprise dans la doctrine administrative le 14 janvier 2013 (BOFiP, BOI-ENR-DG-50-10-20, § 150) : la prise en charge des frais et droits de donation par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire taxable, dès lors qu’elle est prévue à l’acte ou résulte d’un paiement direct. Solution confirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 28 février 2006) pour une prise en charge résultant d’un acte postérieur à la donation.
• Article 777 du Code général des impôts : barème progressif des droits de donation et de succession en ligne directe (5 % à 45 %).
• Informations valables à la date de rédaction de l’article, susceptibles d’évoluer avec les lois de finances ultérieures.